Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Anissa Collection
Entreprise individuelle (EI)
Nom commercial : Madame Planner
SIREN : 877 714 543
SIRET : 877 714 543 00023
E-mail : madameplanner.contact@gmail.com
Madame Planner commercialise exclusivement des produits numériques, notamment des outils de gestion budgétaire, d’organisation et de suivi utilisables sur Google Sheets.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente des produits numériques proposés sur Madame Planner.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Le client est invité à en prendre connaissance avant de finaliser sa commande.
3. Produits numériques
Les produits proposés sont exclusivement des produits numériques.
Il peut notamment s’agir de Budget Planners, trackers d’habitudes, tableaux de suivi et autres outils numériques conçus pour être utilisés avec Google Sheets.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant l’achat.
Les produits numériques sont destinés à un usage personnel.
L’achat d’un produit ne donne aucun droit de revente, de reproduction, de partage ou de redistribution.
Il est notamment interdit de transmettre le fichier acheté à une autre personne, de le revendre ou de le mettre à disposition du public.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Madame Planner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées et payées.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées.
5. Commande
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier.
Avant la validation de la commande, le client peut vérifier les informations renseignées et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le client.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne grâce aux moyens de paiement proposés sur le site, notamment Stripe, Apple Pay et Shop, selon les options disponibles au moment de la commande.
Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires concernés.
Madame Planner n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client.
La fourniture du produit numérique intervient après confirmation du paiement.
7. Livraison du produit numérique
Madame Planner ne commercialise que des produits numériques.
Aucun produit physique n’est envoyé et aucun frais d’expédition ne s’applique.
Après confirmation du paiement, le client reçoit à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande un e-mail contenant le lien ou les informations nécessaires pour accéder à son produit numérique.
La livraison est donc effectuée exclusivement par voie électronique.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée lors de sa commande.
En cas de non-réception de l’e-mail, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables, spams ou promotions.
En cas de problème d’accès au produit, le client peut contacter Madame Planner à l’adresse :
madameplanner.contact@gmail.com
8. Conditions techniques
Certains produits nécessitent l’utilisation de Google Sheets et peuvent nécessiter un compte Google.
Le client doit disposer d’un appareil compatible et d’une connexion Internet lorsque celle-ci est nécessaire à l’accès ou à l’utilisation du produit.
Madame Planner ne garantit pas la compatibilité avec des logiciels, applications ou appareils qui ne sont pas indiqués comme compatibles sur la fiche du produit.
Le client est responsable de disposer des équipements nécessaires à l’utilisation du produit.
9. Droit de rétractation applicable aux produits numériques
Les produits vendus par Madame Planner étant des contenus numériques fournis sans support matériel, des règles spécifiques s’appliquent au droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque l’exécution du contenu numérique commence avant la fin du délai légal de rétractation, à condition que le consommateur :
- ait donné son consentement exprès à l’exécution immédiate du contrat ;
- ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation.
Avant la validation de la commande, le client sera donc informé de cette disposition et devra, lorsque cela est requis, donner expressément son accord à la fourniture immédiate du produit numérique et reconnaître la perte de son droit de rétractation.
10. Absence de remboursement après fourniture du produit numérique
Une fois le produit numérique fourni et mis à disposition du client par voie électronique, aucun remboursement ne pourra être demandé en cas de simple changement d’avis, sous réserve que le client ait préalablement demandé l’exécution immédiate du contenu numérique et reconnu la perte de son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
Le fait que le client ait reçu le produit par e-mail, téléchargé, enregistré ou conservé une copie du fichier ne permet pas d’obtenir un remboursement en cas de simple changement d’avis lorsque les conditions légales d’exclusion du droit de rétractation sont réunies.
Le client reste toutefois protégé par les garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique.
En cas de problème technique empêchant l’accès au produit ou en cas de produit non conforme à sa description, le client peut contacter Madame Planner afin qu’une solution soit recherchée.
11. Garanties légales
Les garanties légales applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
En cas de difficulté concernant la conformité ou le fonctionnement du produit numérique, le client peut contacter :
madameplanner.contact@gmail.com
12. Utilisation et propriété intellectuelle
Les produits numériques proposés par Madame Planner sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel et non transférable du produit acheté.
Il est strictement interdit de :
- revendre le produit ;
- partager le fichier avec un tiers ;
- reproduire ou copier le produit à des fins commerciales ;
- modifier le produit afin de le revendre ;
- publier ou distribuer le produit sur Internet ;
- mettre le produit à disposition d’autres personnes.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément à la réglementation applicable.
13. Responsabilité
Madame Planner met tout en œuvre pour proposer des produits conformes à leur description et accessibles dans les conditions indiquées sur le site.
Madame Planner ne peut toutefois être tenue responsable des problèmes provenant notamment :
- d’une connexion Internet défaillante ;
- d’un appareil incompatible ;
- d’un problème lié au compte Google du client ;
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’une modification des fonctionnalités ou conditions d’utilisation d’un service tiers, notamment Google Sheets.
Les produits proposés sont des outils d’organisation et de gestion budgétaire. Ils ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou patrimoniaux personnalisés.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la commande ou de la prise de contact sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut contacter :
madameplanner.contact@gmail.com
15. Newsletter
Lorsque le client s’inscrit volontairement à la newsletter, son adresse e-mail peut être utilisée afin de lui envoyer les actualités, nouveautés, offres et communications de Madame Planner.
Le client peut se désinscrire à tout moment grâce au lien de désinscription présent dans les e-mails.
La newsletter est gérée à l’aide des fonctionnalités proposées par Shopify.
16. Service client
Pour toute question concernant une commande, un produit numérique ou un problème d’accès, le client peut contacter Madame Planner à :
madameplanner.contact@gmail.com
Madame Planner s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.
17. Modification des CGV
Madame Planner peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
18. Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter Madame Planner en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les règles relatives à la compétence des juridictions applicables aux consommateurs demeurent applicables.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20. Acceptation des CGV et fourniture immédiate
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Lorsque le produit numérique est fourni immédiatement après l’achat, le client devra, lorsque cela est requis, confirmer expressément :
« Je demande expressément l’accès immédiat à mon produit numérique avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu’en conséquence, je perds mon droit de rétractation. »
Cette acceptation est recueillie avant la fourniture du produit numérique.
Hanissa Collection – Entreprise individuelle
Nom commercial : Madame Planner
SIREN : 877 714 543
SIRET : 877 714 543 00023
E-mail : madameplanner.contact@gmail.com